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Autoliquidation cocontractant - Rappel nouvelle mention sur les factures à partir du 01/01/2023

En vertu de l’article 20 de l’AR n°1, le cocontractant de l’entrepreneur établi en Belgique qui exécute des travaux immobiliers est tenu de payer la taxe due en raison de cette activité si ce cocontractant est lui-même un assujetti établi en Belgique (ou s’il n’est pas établi en Belgique, mais qu’il a fait reconnaître un représentant responsable) et est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA.

À partir du 1er janvier 2023, il ne suffira plus d’indiquer « Autoliquidation » sur les factures. La mention suivante devra obligatoirement apparaître :

“Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”

L’objectif est d’informer le client qui n’a pas déposé de déclarations périodiques à la TVA et qui n’a pas informé son entrepreneur de sa qualité des conséquences vis-à-vis de sa responsabilité personnelle quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Le nouvel article 20, §3, deuxième alinéa de l’AR n° 1 stipule en effet que, sauf collusion entre les parties ou incompréhension apparente de la disposition en question, le prestataire de services sera déchargé de sa responsabilité en ce qui concerne l’obligation pour le client de déposer des déclarations périodiques à la TVA lorsque le client n’a pas contesté la facture.

Il est également prévu l’obligation pour le client qui n’est pas tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA d’informer son prestataire de services qu’il ne remplit pas les conditions d’application de ce mécanisme d’autoliquidation au moment où il communique son numéro de TVA à son prestataire de services.


Source : www.prato.be / Arrêté royal du 26/10/2022 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, MB 10 novembre 2022.

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