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E-facturation B2B : tolérance de 3 mois en 2026… mais pas de report de l’obligation

Le SPF Finances a confirmé l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises belges assujetties à la TVA au 1er janvier 2026. Il s’agit d’une étape majeure dans la digitalisation de l’économie belge. Plus d’un demi-million d’entreprises ont déjà basculé vers l’e-facturation et l’adoption s’accélère à l’approche de l’échéance.

Pour accompagner cette transition, une période de tolérance est prévue pendant les trois premiers mois de 2026. Attention toutefois : il ne s’agit pas d’un report général de l’obligation.


1. Ce que prévoit la période de tolérance

Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le SPF Finances n’appliquera pas de sanctions pour certaines infractions directement liées à la nouvelle obligation de facturation électronique, à condition que :

  • l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris des dispositions en temps utile ;

  • ces démarches soient raisonnables (choix d’un outil, contacts avec un fournisseur, paramétrage en cours, etc.) ;

  • les problèmes rencontrés soient de nature technique ou opérationnelle, indépendants de la seule volonté de l’entreprise.

Chaque dossier sera apprécié au cas par cas par l’administration.


2. Quelles infractions sont visées par la tolérance ?

La tolérance ne concerne que des situations spécifiques à la nouvelle obligation d’e-facturation, par exemple :

  • L’entreprise ne dispose pas encore des moyens techniques pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées (format UBL via Peppol, etc.).

  • Le système de l’entreprise ou celui de son prestataire (logiciel de facturation, ERP, plateforme) n’est pas encore en mesure de produire une e-facture valide, alors que l’obligation existe.

Dans ces cas, l’entreprise doit continuer à facturer par un autre canal (PDF, papier, …) afin de respecter ses obligations de facturation, même si ce n’est pas encore sous forme de facture électronique structurée.


3. Ce que la tolérance n’est pas

Il est important de comprendre ce que cette mesure ne couvre pas :

  • Il ne s’agit pas d’un report général de l’e-facturation à une date ultérieure.

  • Les entreprises qui n’ont rien fait pour se préparer ne pourront pas invoquer la tolérance pour justifier leur retard.

  • Les sanctions restent possibles après la période de tolérance, et pendant celle-ci si l’entreprise ne peut pas démontrer d’efforts concrets.

L’objectif est de protéger les entreprises qui se sont effectivement préparées et d’éviter de pénaliser celles qui subissent encore des retards techniques, tout en incitant les retardataires à se mettre en règle rapidement.


4. Concrètement, que devez-vous faire en tant qu’entreprise ?

Même avec cette tolérance, il est essentiel de ne pas attendre 2026 pour agir. En pratique, une entreprise devrait au minimum :

  • Choisir un outil de facturation électronique (logiciel de facturation, ERP, solution bancaire ou prestataire spécialisé, Odoo, etc.) compatible avec l’e-facturation structurée.

  • Vérifier la compatibilité Peppol ou, à défaut, la capacité de produire des factures électroniques structurées conformes aux normes belges et européennes.

  • Planifier la mise en production : tests internes, adaptation des procédures, formation minimale du personnel.

  • Documenter les démarches (mails avec le fournisseur, devis, contrat, preuve de paramétrage, etc.), afin de pouvoir démontrer – si nécessaire – que des actions ont été entreprises « en temps utile et de manière raisonnable ».


Source : SPF Finances – Actualité « E-facturation : période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 », 02/12/2025.


 
 
 

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