Limitation des codes NACE-BEL : ce qui change au 28 mars 2025
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- 6 mai
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Depuis le 28 mars 2025, le nombre de codes NACE-BEL définissant les activités principales d’une entreprise sera limité à cinq dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette mesure vise à simplifier la lecture des données pour les acteurs économiques et les administrations publiques.
Les codes NACE-BEL : qu’est-ce que c’est ?
Les codes NACE-BEL sont des codes d’identification des activités économiques d’une entreprise. Ils permettent, d’une part, de compiler des données statistiques au niveau européen et, d’autre part, de faciliter le contrôle par les organismes tels que le guichet d’entreprises, l’ONSS et l’administration fiscale.
Qu’est-ce qui va changer ?
Lors de l’enregistrement de votre entreprise dans la BCE, vous devez préciser vos activités. Jusqu’à présent, il était possible d’enregistrer un nombre illimité d’activités principales.
Depuis le 28 mars 2025, le nombre de codes NACE-BEL enregistrés comme activités principales sera limité à cinq, par décision du SPF Économie.
Si vous lancez votre activité après le 28 mars 2025, vous ne pourrez donc déclarer que cinq activités principales lors de votre enregistrement à la BCE.
Si votre entreprise est déjà enregistrée et compte plus de cinq activités principales, vous ne pourrez plus en ajouter de nouvelles après cette date et vous devrez reclasser vos activités pour n’en conserver que cinq principales.
Comment définir vos activités principales ?
Pour déterminer quelles activités doivent être considérées comme principales, vous pouvez vous baser sur :
· Le chiffre d’affaires généré par chaque activité
· Le nombre d’équivalents temps plein mobilisés
Les activités secondaires désignent toutes les autres activités exercées par votre entreprise, qui ne sont pas considérées comme principales. Elles ne seront pas soumises à une limitation, mais doivent être réellement exercées.
Quand et comment modifier vos codes NACE-BEL ?
Vous avez jusqu’en novembre 2026 pour contacter un guichet d’entreprises et vous mettre en conformité, sans risque de sanction. UCM vous conseille de ne pas attendre la dernière minute et d’effectuer votre reclassement le plus rapidement possible.
Vous pouvez consulter la liste de vos codes NACE-BEL en vous rendant sur la recherche publique de la BCE (https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr ). Une fois que vous aurez renseigné votre numéro d'entreprise, vous aurez accès à vos données d'entreprise. Cliquez sur "Données et activité par UE" pour accéder à vos codes NACE-BEL.
Pour votre information, le tarif légal pour toute modification s’élève à 109 € par dossier.
Pour modifier vos codes NACE-BEL (ajout, suppression, reclassement), prenez contact avec un guichet d’entreprises agréé, tel que UCM (https://www.ucm.be/contactez-nous ).
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