Depuis le 1er janvier deux mille vingt-cinq, le Livre VI du nouveau Code civil est entré en vigueur en Belgique. Cette réforme modernise et clarifie les règles en matière d’obligations, avec des modifications qui peuvent impacter vos contrats, relations commerciales et engagements juridiques.
Quels sont les principaux changements ?
Clarification des contrats et conditions générales de vente (CGV)
Une meilleure définition des obligations contractuelles pour éviter les ambiguïtés.
Introduction de nouvelles règles sur la conclusion et l’interprétation des contrats.
Nouvelles règles en cas d’inexécution d’un contrat
Possibilité de mettre fin à un contrat plus facilement en cas de manquement grave.
Introduction de la mise en demeure automatique dans certaines situations.
Encadrement de la force majeure et de l’imprévision
Une définition plus claire de la force majeure permettant d'exonérer une partie en cas de circonstances exceptionnelles.
L’introduction de la théorie de l’imprévision, qui permet de renégocier un contrat si des circonstances imprévues rendent son exécution excessivement onéreuse.
Nouvelles dispositions en matière de responsabilité civile
Un cadre mieux défini pour la réparation des dommages et l’évaluation des indemnités.
Une possible réduction des indemnités en cas de faute partagée entre les parties.
Que devez-vous faire ?
Nous vous recommandons de vérifier vos contrats, conditions générales de vente et engagements en cours afin d’assurer leur conformité avec cette réforme. En cas de doute, un avocat pourra vous accompagner dans cette démarche.
Source : www.justice.belgium.be/fr/bwcc / Réforme du Code Civil - Service public fédéral Justice
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